L’offre d’achat

Vous-vendez-ou-achetezAvant d’acquérir une propriété, vous devez présenter une offre d’achat au vendeur. Cette offre contient vos conditions pour l’achat de sa propriété, la plus évidente étant le prix. Le vendeur pourra soit rejeter votre offre ou vous en proposer une nouvelle (la « contre-offre »).

Une fois acceptée par le vendeur, l’offre d’achat devient une promesse d’achat. Les conditions qui y sont prévues ne peuvent alors plus faire l’objet de négociations. La signature d’une promesse d’achat ne signifie pas que vous êtes désormais propriétaire !

Pour devenir officiellement propriétaire, vous devrez signer l’acte de vente, généralement au bureau d’un notaire. Ce n’est qu’à ce moment que le transfert de propriété est réalisé.

Il est donc bien important de recevoir les bons conseils d’un notaire sur les conditions à inclure dans l’offre d’achat d’une maison, d’un terrain, d’un chalet, d’un duplex, d’un condominium ou d’un multiplex. Je vous expliquerai alors les conditions proposées et vous conseillerai dans vos négociations – par exemple la distinction entre la prise de possession et le transfert de propriété-, pour ensuite préparer les documents nécessaires au transfert de propriété tout en m’assurant de la validité de votre titre de propriété.

Convention d’indivision

De plus, si vous achetez une propriété avec une ou plusieurs personnes, une convention entre acheteurs devrait possiblement être prévue afin de planifier les conséquences du décès de l’un d’eux ou si l’un souhaite vendre ses droits.

Les lois fiscales sont très nombreuses et ont un impact dans la vie quotidienne. En voici quelques-unes :

1 – La taxe sur les produits et services (TPS et TVQ)

  • La transaction d’achat ou vente est-elle taxable, détaxée ou exonérée?
  • À quel moment les taxes doivent-elles être acquittées?
  • Qui assume la responsabilité de la remise au gouvernement?
  • Aurez-vous droit au crédit de taxes sur les intrants ou à un remboursement partiel des taxes payées?

2 – Le droit de mutation immobilière (communément appelée la taxe de Bienvenue)

  • La transaction sera-t-elle exonérée?
  • Quand cette taxe devra-t-elle être acquittée?
  • Comment en faire le calcul ?

3 – Vente par un non-résident

  • Le vendeur est-il un non-résident au sens de la Loi de l’impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts?
  • Comment protéger l’acheteur contre une réclamation du fisc pour l’impôt dû par le vendeur?

Les lois applicables prévoient des mécanismes qui protègent les autorités fiscales et garantissent le paiement des sommes qui leur sont dues : intérêts, pénalités, hypothèques légales, etc. et même l’emprisonnement pour une personne qui fait défaut de respecter ses obligations quant au paiement de la TPS.

Les autorités fiscales sont bien protégées…

Pour votre propre protection, consultez-moi afin que je réponde à vos questions à ces sujets !