perte d'autonomieJ’entends fréquemment des questions concernant des personnes en perte d’autonomie :

Que doit-on faire?
Peut-on administrer les biens et prendre des décisions sur les soins à prodiguer?
Le Curateur public agira-t-il d’office comme administrateur?
Quelle est la responsabilité de la personne qui administre les biens?
Peut-on vendre la maison inhabitée depuis plusieurs mois?
Peut-on utiliser les revenus de la personne inapte pour répondre aux besoins de son conjoint et de ses enfants à charge?
Qui peut s’occuper de son entreprise?

Différents régimes

La loi prévoit divers régimes pour protéger les personnes inaptes. Ces régimes tiennent compte, notamment, du degré d’inaptitude, partielle ou totale, et de son caractère temporaire ou permanent.

Un curateur est nommé si l’inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens est totale et permanente, et qu’il a besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits civils.

Un tuteur au majeur est nommé si l’inaptitude du majeur à prendre soin de lui-même ou à administrer ses biens est partielle ou temporaire, et qu’il a besoin d’être représenté dans l’exercice de ses droits civils.

Un conseiller au majeur est nommé si le majeur, bien que généralement apte à prendre soin de lui-même et à administrer ses biens, a besoin, pour certains actes ou temporairement, d’être assisté ou conseillé.

Un mandataire nommé dans un mandat de protection, également appelé mandat en cas d’inaptitude pourra administrer les biens de la personne inapte et également prendre les décisions médicales qui la concernent. La personne inapte aura prévu à l’avance, avant que survienne son inaptitude, qui le fera, dans quelles circonstances de son inaptitude, quels seront ses pouvoirs, à qui il devra faire une reddition de comptes (compte rendu), etc.

Pour bien protéger un proche en perte d’autonomie, il me fera plaisir de vous guider et effectuer les démarches requises pour que le régime approprié soit mis en place dans le meilleur intérêt de la personne inapte.