Union civileSavez-vous qu’un contrat de mariage ou d’union civile, doit obligatoirement être fait devant notaire ?

Les notaires connaissent parfaitement les règles qui régissent les régimes matrimoniaux. Ils sont donc tout indiqués pour vous conseiller sur le choix d’un régime.

Il me fera plaisir de vous expliquer les effets légaux de votre union, notamment les règles impératives sur la protection de la résidence familiale et sur la constitution et le partage du patrimoine familial auxquelles les conjoints ne peuvent pas déroger, même par contrat.

Je vous expliquerai aussi les particularités des régimes matrimoniaux de la société d’acquêts et de la séparation de biens ainsi que toutes les autres stipulations que le contrat de mariage peut contenir.

En effet, le contrat de mariage peut prévoir plusieurs conventions, dont :

le choix du régime matrimonial (ex : société d’acquêts ou séparation de biens);
les donations entre vifs (votre vie durant) ou à cause de mort (faite au moment de votre décès);
une clause d’insaisissabilité des biens donnés (protection contre la saisie de vos créanciers), pendant le mariage ou l’union civile;
une clause de révocation des donations dans certaines circonstances (ex : divorce);
une liste des biens faisant partie du patrimoine familial dont chacun des conjoints est propriétaire au moment du mariage ou de l’union civile, avec mention de la valeur de ces biens;
une liste des autres biens dont chacun des conjoints est propriétaire au moment du mariage ou de l’union civile (ex : REER accumulés par chacun avant le mariage ou l’union civile);
etc.

Savez-vous également que votre contrat de mariage ou d’union civile peut être modifié à chaque fois que votre situation familiale ou la situation de l’un des conjoints subit un changement ? Il est possible qu’un acte de modification soit utile pour tenir compte de cette nouvelle situation, par exemple, l’un des conjoints se lance en affaires et veut protéger les biens de la famille.

Suite à la réception des signatures du contrat ou de sa modification, je présenterai au Registre des droits personnels et réels mobiliers (RDPRM) l’avis prescrit par le Code civil et en cas de modification, j’aviserai le notaire ayant reçu le contrat antérieur.

Si vous ne faites aucun contrat de mariage ou d’union civile, vous serez automatiquement soumis au régime de la société d’acquêts, ce qui peut vous convenir ou, au contraire, ne pas répondre à vos besoins.

Pour bien sceller votre union en faisant un choix éclairé, consultez-moi !