Conjoints-de-faitVous vivez maritalement sans être mariés ni unis civilement. Alors vous êtes conjoints de fait.
Savez-vous tout ce que vous devez savoir ?

Plusieurs lois sociales particulières, par exemple celles sur le régime de rentes du Québec, l’assurance automobile, les impôts (Québec et Canada), les accidents du travail et les maladies professionnelles, etc., considèrent, à certaines conditions, les conjoints de fait de la même manière que les conjoints mariés ou unis civilement.

Les conjoints de fait peuvent donc bénéficier des avantages (et inconvénients) que confèrent certaines lois sociales.

Par contre, le Code civil ne reconnaît pas les conjoints de fait. Cela signifie, par exemple, que :

Un conjoint de fait n’hérite jamais de l’autre (sans testament), même après plus de 3 ans de vie commune, même si un ou plusieurs enfants sont nés de leur union.
Un conjoint de fait n’a pas droit à une pension alimentaire si une séparation survient (les enfants conservent toutefois leur droit à une pension alimentaire).
En cas de séparation, il n’y a aucun partage des biens qui constituent ce patrimoine partageable pour les couples mariés ou unis civilement.
Le conjoint non propriétaire de la résidence familiale ne bénéficie d’aucune protection.

Le fait que le Code civil ne reconnaisse pas les conjoints de fait peut, à première vue, paraître inéquitable. Mais cette situation présente aussi des avantages. En effet, puisqu’aucun régime de partage ni régime matrimonial n’est imposé aux conjoints, ceux-ci sont libres d’adopter les règles qui les régissent et qui s’appliqueront en cas de séparation, règles qu’ils pourront adapter parfaitement à leur situation familiale et financière particulière : première union, deuxième union, enfants nés d’une union antérieure, apport d’un des conjoints au foyer, etc.

Il faut y voir et conclure les ententes requises le plus tôt possible, au début de l’union alors que l’harmonie règne.

Des ententes claires favorisent l’harmonie et assurent la sécurité des conjoints de fait.

Il me fera plaisir de vous conseiller relativement à votre situation particulière et traduire vos volontés en langage juridique claire et conforme à la loi dans les conventions qui répondront à vos besoins : convention régissant les relations entre conjoints de fait, testaments, convention d’indivision, etc.

Conjoints de faits : connaissez-vous vos droits ?

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